Législation et réglementation pour les particuliers

Tout particulier qui confie à un ESAT ou à une Entreprise Adaptée des prestations à réaliser à son domicile (principal ou secondaire) peut bénéficier d'avantages fiscaux pouvant aller jusqu'à 50% du prix de la main d'oeuvre, dans la limite d’un plafond fixé par foyer fiscal (cf. Article 199 du Code général des impôts).

L’avantage fiscal peut prendre la forme :

  • D’un crédit d’impôt

  • D’une réduction d’impôt

L’établissement remet au particulier une attestation fiscale annuelle,

pour justifier des dépenses afférentes et lui permettre de bénéficier

de la réduction d’impôt.

Exemples de prestations pour des particuliers :

  • Entretien de jardins

  • Lavage auto à domicile

  • Service traiteur à domicile

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