Législation et réglementation pour les particuliers

Tout particulier qui confie à un ESAT ou à une Entreprise Adaptée des prestations à réaliser à son domicile (principal ou secondaire) peut bénéficier d'avantages fiscaux pouvant aller jusqu'à 50% du prix de la main d'oeuvre, dans la limite d’un plafond fixé par foyer fiscal (cf. Article 199 du Code général des impôts).

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L’avantage fiscal peut prendre la forme :

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• D’un crédit d’impôt

• D’une réduction d’impôt

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L’établissement remet au particulier une attestation fiscale annuelle,

pour justifier des dépenses afférentes et lui permettre de bénéficier

de la réduction d’impôt.

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Exemples de prestations pour des particuliers :

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• Entretien de jardins

• Lavage auto à domicile

• Service traiteur à domicile