Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Toute entreprise dont l'effectif est composé d'au moins 20 salariés, embauchés depuis plus de 3 ans est tenue d'employer des travailleurs en situation de handicap, à plein temps ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de son effectif total. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Entreprises concernées

 

Tous les employeurs de droit public ou privé employant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans sont soumis à cette obligation.

 

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre, pour chaque établissement dans le cas d'entreprises à établissements multiples (ou au 1er janvier dans le secteur public).

 

Les entreprises nouvellement créées, ou dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation.

 

Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents, les salariés intérimaires n'étant pas pris en compte.

 Notre alternative à l'obligation d'emploi

 

Les employeurs sont considérés comme remplissant partiellement (jusqu’à 50%) leur obligation d'emploi s'ils ont engagé des contrats de sous-traitance, de fourniture de biens ou de prestations de services avec :

  • des Entreprises Adaptées (EA),

  • des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT, ex-CAT)

 

 Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez nous contacter par :

 E mail : esatcergy@apajh95.fr  ou   Téléphone : 01 34 32 29 59

Engagez votre entreprise dans une démarche citoyenne et responsable tout en répondant à votre obligation d’emploi

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